Démarches et formulaires
QUELLE AUTORISATION POUR MON PROJET DE CONSTRUCTION ?
Les travaux de construction ou d’aménagement d’une maison, d’un immeuble ou d’un local commercial sont soumis à demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme.
Formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Avant de commencer à compléter le dossier, il convient de consulter le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que le règlement correspondant afin de connaître les règles applicables depuis notre site, rubrique « Urbanisme / Plan Local d’Urbanisme ».
Un cahier des recommandations architecturales est également disponible.
Pour vous permettre de mieux réaliser votre projet, la Commune de La Léchère met à votre disposition des consultances architecturales gratuites, le 1er mercredi après-midi de chaque mois, de 13h30 à 16h30 (sur rendez-vous uniquement auprès du secrétariat ou du service urbanisme)
| Type autorisation | Travaux types | Délais d’instruction et formulaire |
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Travaux de modification d’une maison individuelle et de ses annexes
· Installation ou modification de clôtures · Constructions nouvelles entre 5 et 20 m² · Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction : modification ou création d’ouvertures, ravalement de façade, pose isolation, pose volets électriques, réfection toiture · Extension entre 20 et 40 m² si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface plancher totale de la construction existante à plus de 150 m² et si le terrain est situé en zone urbaine du PU · Pose de panneaux photovoltaïques Autres travaux · Changement de destination d’un local Division foncière · Création de lots à construire |
1 mois (délai porté à 2 mois si secteur ABF) Déclaration préalable maison individuelle et ses annexes
Déclaration préalable travaux non soumis à permis de construire
Déclaration préalable division foncière |
| Le permis de construire | Maison individuelle
· Construction nouvelle au-delà de 20 m² · Extension de plus de 40 m² et si les travaux ont pour effet de porter la surface plancher totale de la construction existante à plus de 150 m²
Autres constructions · Construction nouvelle ou agrandissement d’un local ou bâtiment autre qu’une habitation |
2 mois (délai porté à 3 mois si secteur ABF)
Permis de construire maison individuelle et ses annexes
3 mois Permis de construire autre construction
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| Le permis d’aménager | · Création d’un lotissement
· Déblais et remblais du sol non prévus par un permis de construire de plus de 2 mètres de haut sur un terrain de plus de 2 hectares. |
3 mois
Permis d’aménager |
| Le permis de démolir | Obligatoire pour toute démolition
Dans le cadre d’un projet de construction nécessitant des démolitions, elles seront à indiquer dans le formulaire de demande de permis de construire |
2 mois
Permis de démolir |
| Le certificat d’urbanisme | Certificat d’urbanisme d’information (a)
Renseigne sur les règles d’urbanisme et servitudes d’utilité publique. Il indique la liste des taxes et participations applicables sur un tènement
Certificat d’urbanisme opérationnel (b) Renseigne si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et sur l’état des équipements publics (voirie et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain |
1 mois CUa
1 mois CUb
Certificat d’urbanisme |
Recours à un architecte obligatoire pour une entreprises et pour les particuliers lorsque la future construction a une surface de plancher supérieure à 150 m²
DÉMARCHES EN LIGNE
La commune de La Léchère offre désormais la possibilité aux habitants de transmettre par voie électronique les demandes d’autorisation concernant les droits des sols.
Pour faire votre demande dématérialisée, vous devez créer un compte d’accès, puis renseigner le formulaire CERFA en ligne et déposer les pièces justificatives
Les demandes papier restent valables par dépôt en mairie ou envoi postal.
Le service urbanisme reçoit les mardis et jeudis (de préférence sur rendez-vous).
Contact : 04 79 22 76 04 // urbanisme@lalechere.fr
